Conditions Générales de Prestations de Services
Objet des CGPS
Les présentes conditions générales de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Clotilde JAUTROU, la propriétaire éditrice du site, et le client/patient acheteur de prestations de service.
L’achat d’un service présenté sur ce site internet implique une acceptation sans réserve par le client/patient des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente s’appliquent à toute réservation de séances de psychologie, quel que soit le mode de prise de RDV utilisé :
– via le site internet [https://clotildejautrou.fr],
– directement auprès de Clotilde JAUTROU par téléphone, en visioconférence ou en face à face (sur place au cabinet ou tout autre lieu dans le cadre d’un déplacement professionnel),
– via un service de secrétariat partenaire externalisé (doctolib, perfactive ou autre).
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client sauf acceptation préalable écrite de Clotilde JAUTROU.
La propriétaire éditrice se réserve le droit de modifier les conditions de vente. Le cas échéant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation de service.
CGPS liées au fonctionnement du site
Le site https://clotildejautrou.fr est un site d’information et de prestations de services. Il est accessible à tous les usagers du réseau.
Clotilde JAUTROU ne peut garantir un fonctionnement de site sans interruption, erreur, absence de virus ou tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’usager.
En l’espèce, la responsabilité de la professionnelle ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion d’un tiers ou d’un virus, la rupture du service, ou tout autre problème extérieur à la volonté du propriétaire éditeur.
CGPS propres à la nature des prestations de services proposées.
Le client/patient reconnaît que la professionnelle propose la vente de séances de consultation de psychologie prenant principalement appui sur une approche humaniste et la mise en œuvre d’outils issus de différentes approches psychothérapeutiques.
Ces consultations visent à favoriser une amélioration du bien-être, pouvant avoir des effets immédiats ou différés, transitoires ou durables sur l’état de santé global du client/patient.
Il est fait ici référence à la notion de santé telle qu’elle est définie par l’OMS : « un état de complet bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infirmité. »
La psychothérapie est, à ce jour en France, une pratique réglementée, distincte de la médecine.
Les consultations proposées relèvent du champ de la psychologie et de la psychothérapie et ne donnent pas lieu à prescription médicale.
Le client/patient reconnaît et comprend pleinement que la professionnelle n’est pas médecin et qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.
De fait, les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un acte ou à un traitement médical.
Par ailleurs, bien que certaines mutuelles remboursent ces séances (de surcroît lorsqu’elles sont pratiquées par un professionnel de santé), à ce jour, la prestation délivrée ne fait l’objet d’aucun conventionnement et ne peut en aucun cas être pris en charge par la sécurité sociale.
Tarification des prestations
Le montant des services proposés via le site [https://clotildejautrou.fr] correspond à des prix toutes taxes comprises, exprimés en euros.
À compter du 1er juin 2026, le tarif est de 80 € la séance.
Jusqu’au 31 mai 2026, le tarif est maintenu à 70 € la séance.
Les tarifs des prestations de services proposées sont fixés à la seule discrétion de Clotilde JAUTROU et sont susceptibles d’évolution. Ils sont cependant déterminés avec tact et mesure et doivent toujours faire l’objet d’une mise à jour des présentes CGPS et des divers supports de communication en amont de tout changement.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la séance.
Ils doivent être communiqués à l’intéressé en amont du rendez-vous.
En cas de modification tarifaire, l’information est portée à la connaissance du client par tout moyen approprié.
Obligation de moyens
Comme tous les professionnels de l’accompagnement et de la relation d’aide, Clotilde JAUTROU a, en tant que psychologue, une obligation de moyens et non de résultat. Elle est tenue de mettre en œuvre les meilleures méthodes possibles, méthodes qu’elle choisit en toute indépendance.
Consentement libre et éclairé du client/patient
C. éclairé: avant que la prestation de service ne commence, Clotilde JAUTROU fournit des informations sur les caractéristiques des services qu’elle va assurer. Elle informe notamment le client/patient quant à la durée, au prix, aux objectifs poursuivis par son intervention ainsi qu’à la méthode de travail utilisée.
C. libre: la séance commence après s’être assuré du consentement oral du client/patient. Ce consentement doit être entièrement libre. Il est révocable à tout moment.
Il ne peut, en aucun cas, exister d’exception à cette règle.
Ainsi, dans le cadre d’une demande pour un mineur, le consentement du ou des parent(s) détenteur(s) de l’autorité parentale ne suffit pas. Il est absolument nécessaire que le consentement oral du mineur concerné soit recueilli par Clotilde JAUTROU en dehors de toute présence de tiers.
Droit à la confidentialité
Clotilde JAUTROU s’engage à ne communiquer aucune information concernant le client/patient à des tiers. La démarche du client/patient et le contenu des échanges sont totalement confidentiels en dehors de rares situations où, une contrainte légale ou une démarche judiciaire, imposeraient la communication de certaines informations.
art. L. 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Annulation et Report
Une séance non honorée et non annulée au minimum 24h à l’avance est due (sauf cas de force majeure). Elle fait donc l’objet d’une facturation.
Cet élément est accepté par tout client/patient qui réserve une séance que la prise de RDV soit réalisée en ligne, par téléphone ou en direct.
Lois applicables et juridictions compétentes
Tous les éléments figurant dans les présentes clauses de CGPS, la page de politique de confidentialité ainsi que la page des mentions légales sont soumis aux règles du droit français.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux sont seuls à être compétents, à l’exclusion des dispositions prévues par le code de la consommation conformément aux articles L.616-1 & R.616-1 du code de la consommation.
Ainsi, en cas de litige : le client/patient adressera une réclamation écrite à la professionnelle afin d’obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la professionnelle dans un délai d’1 mois, le client/patient a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur suivant :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
mediateur-consommation-
5, rue Salvaing 12000 Rodez
A défaut de résolution, le client/patient, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.